SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES

La « societe de gestion et de developpement des infrastructures industrielles » en abrégé « sogedi » a pour objet, pour le compte de l’etat, de planifier, promouvoir, financer, concevoir, réaliser, réhabiliter et gérer des infrastructures industrielles, soit directement soit en ayant recours à des opérateurs privés dans le cadre de contrats de concession. a ce titre, notamment : a. elle élabore des programmes de création de zones industrielles, en coordination avec les ministères et les collectivités locales concernés, compte tenu des objectifs et potentialités économiques spécifiques à chaque région et en conformité avec les plans de développement et les plans directeurs d’urbanisme ; b. elle réalise et fait réaliser des études de faisabilité et d’avant-projet relatifs aux projets envisagés de création, d’extension et de réhabilitation des zones industrielles ; c. elle prend en charge, finance et fait réaliser tous travaux d’infrastructures ou de superstructures nécessaires pour les besoins de la création, de l’extension et de la réhabilitation de zones industrielles ; d. elle assure en propre la gestion des zones industrielles et dans ce cadre, notamment : - elle reçoit et instruit les dossiers de demandes de terrains à usage industriel par les opérateurs industriels, met les terrains à la disposition des demandeurs, engage et suit toutes les formalités visant à la délivrance des actes administratifs relatifs au bail, assure le suivi de la mise en valeur, par les bénéficiaires, des terrains attribués, définit les garanties éventuelles à présenter par les bénéficiaires de lots, contrôle la régularité des occupations et des activités exercées sur les zones industrielles, fait respecter les procédures de retrait des lots industriels ; - elle réalise et fait réaliser des travaux de maintenance et d’entretien des parcs et zones industriels ; e. au titre du suivi pour le compte de l’etat de la concession, à des opérateurs privés, de la conception, du financement, du développement, de la gestion et de l’entretien d’infrastructures industrielles, elle est chargée : - de concevoir des instruments de développement de partenariat public privés en matière de développement des infrastructures industrielles ; - d’élaborer les études préliminaires de faisabilité des projets ppp d’infrastructures industrielles ; - d’étudier les offres spontanées de partenariats publics privés de développement ou de gestion d’infrastructures industrielles, notamment les développeurs et aménageurs privés ; - de lancer et de suivre les opérations d’appels d’offre d partenariats-public-privé de développement et de gestion des infrastructures industrielles ; - d’approuver les cahiers des charges de réalisation des infrastructures industrielles établis par les développeursaménageurs et sous-traitants ; - de promouvoir le recours aux partenariats public-privé pour le développement des zones industrielles ; - de suivre le processus de réalisation des infrastructures industrielles à travers le contrôle et l’autorisation des contrats et des plans ; - de prendre des participations dans les initiatives privées de développement de zones industrielles. la sogedi assure la centralisation et la gestion des ressources dédiées par l’etat au financement des opérations et activités qu’elle prend à sa charge ou auxquelles elle contribue, relatives au développement des zones industrielles et mobilise tous autre financements nécessaires à cet effet. a ce titre elle : - reçoit les redevances d’occupation des terrains industriels et toutes autres recettes qui pourraient être affectées aux activités relatives aux infrastructures industrielles par l’etat ; - perçoit la redevance de concession au titre des concessions de zones industrielles accordées aux opérateurs privés pour le compte de l’etat, l’intéressement sur les cessions d’impenses sur les terrains industriels et les produits issus de l’exploitation du domaine public au sein des zones industrielles ; - reçoit les dotations du budget de l’etat, les dons, legs et libéralités de toute nature destinés au financement des opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles ; - contracte des emprunts et effectue des placements et toutes autres opérations auprès des institutions susceptibles de générer des ressources financières ; - perçoit les produits de ses activités et services et toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées par l’etat. ces ressources sont destinées à la couverture de ses coûts de fonctionnement internes et au financement des opérations qu’elle réalise et fait réaliser pour le compte de l’etat dans le cadre de ses missions, selon une clé de répartition fixée par décret. la société exécute sa mission dans le cadre de la convention prévue à l’article 33 de la loi n°2020-626 portant définition et organisation des sociétés d’etat, qui en précise les conditions et les modalités.